DECISIONE·n° 282·17 mars 2008
Decisione (UE) 2008/282
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 mars 2008 - modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle - [notifiée sous le numéro C(2008) 987] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/282/CE)
En vigueur depuis le 17 mars 2008 3 articles 1 version historisée
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