DECISIONE·n° 767·2 avril 2008
Decisione (UE) 2008/767
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 avril 2008 - concernant l’aide d’État C 41/07 (ex NN 49/07) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l’entreprise Tractorul - [notifiée sous le numéro C(2008) 1102] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/767/CE)
En vigueur depuis le 2 avril 2008 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible