DECISIONE·n° 318·7 avril 2008
Decisione (UE) 2008/318
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 avril 2008 - autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (2008/318/CE)
En vigueur depuis le 7 avril 2008 4 articles 1 version historisée
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