DECISIONE·n° 322·19 avril 2008
Decisione (UE) 2008/322
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 avril 2008 - prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie - [notifiée sous le numéro C(2008) 1442] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/322/CE)
En vigueur depuis le 19 avril 2008 3 articles 1 version historisée
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