DECISIONE·n° 371·29 avril 2008
Decisione (UE) 2008/371
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 avril 2008 - modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel - (2008/371/CE)
En vigueur depuis le 29 avril 2008 0 articles 1 version historisée
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