DECISIONE·438·14 mai 2008

Decisione (UE) 2008/438

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION - du 14 mai 2008 - relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne - (2008/438/CE, Euratom)

En vigueur depuis le 14 mai 2008 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil