DECISIONE·n° 302·21 mai 2008
Decisione (UE) 2009/302
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 mai 2008 - relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens - (2009/302/CE)
En vigueur depuis le 21 mai 2008 4 articles 1 version historisée
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