DECISIONE·n° 563·3 juin 2008
Decisione (UE) 2008/563
DÉCISION DU CONSEIL - du 3 juin 2008 - abrogeant la décision 2005/185/CE sur l’existence d’un déficit excessif en République tchèque - (2008/563/CE)
En vigueur depuis le 3 juin 2008 3 articles 1 version historisée
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