DECISIONE·n° 439·9 juin 2008
Decisione (UE) 2008/439
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 juin 2008 - modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2008/439/CE)
En vigueur depuis le 9 juin 2008 2 articles 1 version historisée
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