DECISIONE·n° 651·30 juin 2008
Decisione (UE) 2008/651
DÉCISION 2008/651/PESC/JAI DU CONSEIL - du 30 juin 2008 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien
En vigueur depuis le 30 juin 2008 3 articles 1 version historisée
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