DECISIONE·651·30 juin 2008

Decisione (UE) 2008/651

DÉCISION 2008/651/PESC/JAI DU CONSEIL - du 30 juin 2008 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien

En vigueur depuis le 30 juin 2008 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil