DECISIONE·n° 621·8 juillet 2008
Decisione (UE) 2008/621
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 juin 2008 - portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen - (2008/621/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 8 juillet 2008 2 articles 1 version historisée
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