DECISIONE·n° 613·24 juillet 2008
Decisione (UE) 2008/613
DÉCISION 2008/613/PESC DU CONSEIL - du 24 juillet 2008 - mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
En vigueur depuis le 24 juillet 2008 3 articles 1 version historisée
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