DECISIONE·n° 666·24 juillet 2008
Decisione (UE) 2008/666
DÉCISION 2008/666/PESC DU CONSEIL - du 24 juillet 2008 - concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO
En vigueur depuis le 24 juillet 2008 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne