DECISIONE·n° 631·29 juillet 2008
Decisione (UE) 2008/631
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2008 - modifiant la décision 2006/805/CE en ce qui concerne les zones de certains États membres mentionnées en annexe et la prolongation de son application - [notifiée sous le numéro C(2008) 3964] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/631/CE)
En vigueur depuis le 29 juillet 2008 2 articles 1 version historisée
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