DECISIONE·n° 662·1 août 2008
Decisione (UE) 2008/662
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 1er août 2008 - modifiant la décision 2007/27/CE afin de prolonger son application - [notifiée sous le numéro C(2008) 3995] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/662/CE)
En vigueur depuis le 1 août 2008 2 articles 1 version historisée
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