DECISIONE·n° 814·13 octobre 2008
Decisione (UE) 2008/814
DÉCISION 2008/814/PESC DU CONSEIL - du 13 octobre 2008 - concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO
En vigueur depuis le 13 octobre 2008 4 articles 1 version historisée
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