Decisione (UE) 2008/803

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 octobre 2008 - portant ouverture d’une enquête au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application effective de certaines conventions sur les droits de l’homme au Sri Lanka - (2008/803/CE)