Decisione (UE) 2009/63

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 novembre 2008 - définissant un format de présentation des informations communiquées par les États membres conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2008) 6917] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/63/CE)