Decisione (UE) 2008/982

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 décembre 2008 - autorisant le Royaume-Uni à conclure un accord avec le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man pour que les virements de fonds effectués entre le Royaume-Uni et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Royaume-Uni, conformément au règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2008) 7812] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2008/982/CE)