Decisione (UE) 2009/145

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2008 - concernant l’aide d’État C 15/06 (ex N 291/2000) que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Pilkington/Interpane - [notifiée sous le numéro C(2008) 7799] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/145/CE)