DECISIONE·n° 426·16 décembre 2008
Decisione (UE) 2009/426
DÉCISION 2009/426/JAI DU CONSEIL - du 16 décembre 2008 - sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
En vigueur depuis le 16 décembre 2008 6 articles 1 version historisée
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