DECISIONE·955·16 décembre 2008

Decisione (UE) 2008/955

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2008 - modifiant la décision 2006/410/CE fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA - (2008/955/CE)

En vigueur depuis le 16 décembre 2008 0 articles 1 version historisée
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