DECISIONE·n° 972·18 décembre 2008

Decisione (UE) 2008/972

DÉCISION DU CONSEIL - du 18 décembre 2008 - modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa - (2008/972/CE)

En vigueur depuis le 18 décembre 2008 3 articles 1 version historisée
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