DECISIONE·n° 26·22 décembre 2008
Decisione (UE) 2009/26
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2008 - sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) - [notifiée sous le numéro C(2008) 8554] - (2009/26/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2008 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible