DECISIONE·n° 29·22 décembre 2008
Decisione (UE) 2009/29
DÉCISION 2009/29/PESC DU CONSEIL - du 22 décembre 2008 - concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Somalie relatif au statut de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne en République de Somalie, dans le cadre de l’opération militaire de l’Union européenne Atalanta
En vigueur depuis le 22 décembre 2008 4 articles 1 version historisée
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