DECISIONE·n° 30·14 janvier 2009
Decisione (UE) 2009/30
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 janvier 2009 - portant nomination du Contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint - (2009/30/CE)
En vigueur depuis le 14 janvier 2009 3 articles 1 version historisée
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