DECISIONE·85·27 janvier 2009

Decisione (UE) 2009/85

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 janvier 2009 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 - [notifiée sous le numéro C(2009) 150] - (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.) - (2009/85/CE)

En vigueur depuis le 27 janvier 2009 2 articles 1 version historisée
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