Decisione (UE) 2009/476

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 janvier 2009 - concernant l’aide sous la forme de la création d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité mise à exécution par le Luxembourg [C 43/02 (ex NN 75/01)] - [notifiée sous le numéro C(2009) 230] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/476/CE)