DECISIONE·n° 87·29 janvier 2009
Decisione (UE) 2009/87
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 janvier 2009 - relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Estonie, aux Pays-Bas et au Portugal en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 - [notifiée sous le numéro C(2009) 414] - (Les textes en langues estonienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) - (2009/87/CE)
En vigueur depuis le 29 janvier 2009 2 articles 1 version historisée
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