DECISIONE·n° 586·16 février 2009
Decisione (UE) 2009/586
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 février 2009 - concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles - (2009/586/CE)
En vigueur depuis le 16 février 2009 2 articles 1 version historisée
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