DECISIONE·144·19 février 2009

Decisione (UE) 2009/144

DÉCISION DU CONSEIL - du 19 février 2009 - prorogeant la période d'application des mesures prévues dans la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE - (2009/144/CE)

En vigueur depuis le 19 février 2009 2 articles 1 version historisée
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