Decisione (UE) 2009/493

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 février 2009 - concernant les régimes d’aide visés par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs.- Non-acceptation par le Luxembourg des propositions de mesures appropriées (C 13/04) - [notifiée sous le numéro C(2009) 1089] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2009/493/CE)