DECISIONE·n° 397·26 février 2009
Decisione (UE) 2009/397
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 février 2009 - relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for - (2009/397/CE)
En vigueur depuis le 26 février 2009 3 articles 1 version historisée
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