DECISIONE·n° 558·16 mars 2009
Decisione (UE) 2009/558
DÉCISION 2009/558/PESC DU CONSEIL - du 16 mars 2009 - concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées
En vigueur depuis le 16 mars 2009 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible