DECISIONE·n° 298·26 mars 2009
Decisione (UE) 2009/298
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 mars 2009 - prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie - [notifiée sous le numéro C(2009) 2078] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/298/CE)
En vigueur depuis le 26 mars 2009 3 articles 1 version historisée
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