DECISIONE·n° 481·6 avril 2009
Decisione (UE) 2009/481
DÉCISION DU CONSEIL - du 6 avril 2009 - concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - (2009/481/CE)
En vigueur depuis le 6 avril 2009 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible