DECISIONE·n° 483·6 avril 2009
Decisione (UE) 2009/483
DÉCISION DU CONSEIL - du 6 avril 2009 - concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - (2009/483/CE)
En vigueur depuis le 6 avril 2009 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible