Decisione (UE) 2009/613

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 avril 2009 - concernant les mesures C 7/07 (ex NN 82/06 et NN 83/06) mises en œuvre par le Royaume-Uni en faveur de Royal Mail - [notifiée sous le numéro C(2009) 2486] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/613/CE)