Decisione (UE) 2009/409

DÉCISION DU CONSEIL - du 27 avril 2009 - établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d’effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008, conformément à l’article 104, paragraphe 7 - (2009/409/CE)