DECISIONE·n° 367·29 avril 2009
Decisione (UE) 2009/367
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 avril 2009 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 - [notifiée sous le numéro C(2009) 3217] - (2009/367/CE)
En vigueur depuis le 29 avril 2009 3 articles 1 version historisée
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