DECISIONE·n° 407·6 mai 2009
Decisione (UE) 2009/407
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 mai 2009 - modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013) - (2009/407/CE)
En vigueur depuis le 6 mai 2009 0 articles 1 version historisée
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