DECISIONE·n° 849·13 mai 2009
Decisione (UE) 2009/849
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 mai 2009 - concernant les mesures C 20/07 (ex NN 31/07) mises à exécution par l’Espagne en faveur de Pickman - [notifiée sous le numéro C(2009) 3541] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/849/CE)
En vigueur depuis le 13 mai 2009 2 articles 1 version historisée
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