DECISIONE·n° 451·8 juin 2009
Decisione (UE) 2009/451
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 juin 2009 - sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires - [notifiée sous le numéro C(2009) 4427] - (2009/451/CE)
En vigueur depuis le 8 juin 2009 3 articles 1 version historisée
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