DECISIONE·n° 474·9 juin 2009
Decisione (UE) 2009/474
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 juin 2009 - portant nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne - (2009/474/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 9 juin 2009 3 articles 1 version historisée
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