Decisione (UE) 2009/944

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2009 - concernant les régimes d'aides d'État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l'Italie en faveur des serriculteurs (exonération d'accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) - [notifiée sous le numéro C(2009) 5497] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (2009/944/CE)