Decisione (UE) 2009/945

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2009 - concernant la réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP [aide d'État C 42/07 (ex N 428/06)] que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la RATP - [notifiée sous le numéro C(2009) 5505] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/945/CE)