DECISIONE·n° 724·17 septembre 2009
Decisione (UE) 2009/724
DÉCISION 2009/724/JAI DE LA COMMISSION - du 17 septembre 2009 - fixant la date d’achèvement de la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
En vigueur depuis le 17 septembre 2009 0 articles 1 version historisée
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