Decisione (UE) 2009/765

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2009 - concernant une demande d’exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures - [notifiée sous le numéro C(2009) 7761] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/765/CE)