Decisione (UE) 2009/767

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2009 - établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur - [notifiée sous le numéro C(2009) 7806] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/767/CE)