DECISIONE·n° 767·16 octobre 2009
Decisione (UE) 2009/767
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2009 - établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur - [notifiée sous le numéro C(2009) 7806] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/767/CE)
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Art. 1Utilisation et acceptation de signatures électroniquesArt. 1.tit_1Utilisation et acceptation de signatures électroniquesArt. 2Établissement, mise à jour et publication de listes de confianceArt. 2.tit_1Établissement, mise à jour et publication de listes de confianceArt. 3ApplicationArt. 3.tit_1ApplicationArt. 4DestinatairesArt. 4.tit_1Destinataires