DECISIONE·n° 564·20 octobre 2009
Decisione (UE) 2010/564
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2009 - concernant l’aide d’État C 61/03 (ex NN 42/01) mise à exécution par l’Italie en faveur de l’industrie aéronautique - [notifiée sous le numéro C(2009) 8097] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/564/CE)
En vigueur depuis le 20 octobre 2009 2 articles 1 version historisée
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